Loi fédérale
sur la protection de la population
et sur la protection civile
(LPPCi)

¹ Les per­sonnes as­treintes sont en prin­cipe à la dis­pos­i­tion de leur can­ton de dom­i­cile. Elles peuvent, avec l’ac­cord des can­tons con­cernés, être at­tribuées à un autre can­ton.

² Le can­ton auquel une per­sonne as­treinte est at­tribuée statue sur l’in­cor­por­a­tion.

³ Les per­sonnes as­treintes qui s’ét­ab­lis­sentà l’étranger sont en­re­gis­trées dans la réserve de per­son­nel. Elles peuvent être in­cor­porées à nou­veau à leur re­tour en Suisse, pour autant qu’elles soi­ent en­core as­treintes.

⁴ Dans la mesure de leurs pos­sib­il­ités, les can­tons mettent à la dis­pos­i­tion de la Con­fédéra­tion des per­sonnes as­treintes ay­ant les ca­pa­cités né­ces­saires pour ac­com­plir les tâches qui relèvent de sa com­pétence. À cet ef­fet, la Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent con­clure des con­ven­tions de presta­tions.