Loi fédérale
sur la protection de la population
et sur la protection civile
(LPPCi)

du 20 décembre 2019 (Etat le 1 janvier 2022)er


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Art. 46 Convocation à des interventions en cas d’événement majeur, de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé

1 Le Con­seil fédéral peut con­voquer les per­sonnes as­treintes dans les cas suivants:

a.
en cas de cata­strophe ou de situ­ation d’ur­gence touchant plusieurs can­tons ou l’en­semble du pays;
b.
en cas de cata­strophe ou de situ­ation d’ur­gence touchant une ré­gion étrangère limitrophe;
c.
en cas de con­flit armé.

2 Les can­tons peuvent con­voquer les per­sonnes as­treintes en cas d’événe­ment ma­jeur, de cata­strophe ou de situ­ation d’ur­gence touchant le ter­ritoire can­ton­al ou une ré­gion étrangère limitrophe à leur ter­ritoire; ils peuvent aus­si les con­voquer pour sout­enir d’autres can­tons.

3 Les can­tons règlent la procé­dure.

4 L’OFPP règle la procé­dure pour les per­sonnes as­treintes af­fectées aux tâches visées à l’art. 35, al. 4.

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