Loi fédérale
sur la protection de la population
et sur la protection civile
(LPPCi)

¹ L’OFPP ex­ploite un centre na­tion­al d’in­struc­tion de la pro­tec­tion civile.

² Les can­tons an­non­cent toute désaf­fect­a­tion de centres can­tonaux d’in­struc­tion de la pro­tec­tion civile à l’OFPP.

³ Si des centres can­tonaux d’in­struc­tion de la pro­tec­tion civile sont désaf­fectés, les sub­ven­tions fédérales ne doivent pas être rem­boursées, à l’ex­cep­tion de celles qui ont servi à fin­an­cer l’ac­quis­i­tion du ter­rain pour autant que l’alién­a­tion de ce­lui-ci rap­porte un bénéfice.