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Loi fédérale
sur la protection de la population
et sur la protection civile
(LPPCi)

du 20 décembre 2019 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 72 Exigences minimales

Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences min­i­males auxquelles doivent ré­pon­dre les ouv­rages de pro­tec­tion.