Loi fédérale
sur la protection de la population
et sur la protection civile
(LPPCi)

du 20 décembre 2019 (Etat le 1 janvier 2022)er


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Art. 85 Affectation à une fonction

L’af­fect­a­tion à une fonc­tion dans la pro­tec­tion civile peut faire l’ob­jet d’un re­cours auprès du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS). Le DDPS statue défin­it­ive­ment.

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