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Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)
du 20 décembre 2019 (Etat le 1 janvier 2022)er
Art. 85Affectation à une fonction
L’affectation à une fonction dans la protection civile peut faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Le DDPS statue définitivement.