Loi fédérale
sur la protection de la population
et sur la protection civile
(LPPCi)

¹ Est puni d’une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

ne donne pas suite à une con­voc­a­tion, quitte son ser­vice sans autor­isa­tion, ne re­joint pas son lieu de ser­vice au ter­me d’une ab­sence autor­isée, ne re­specte pas la durée d’un con­gé ou se sous­trait de toute autre façon au ser­vice dans la pro­tec­tion civile al­ors qu’il y est as­treint;

b.

per­turbe le déroul­e­ment des ser­vices d’in­struc­tion ou des in­ter­ven­tions de la pro­tec­tion civile ou em­pêche l’activ­ité des per­sonnes en ser­vice;

c.

in­cite pub­lique­ment à re­fuser de ser­vir dans la pro­tec­tion civile ou d’exé­cuter des mesur­es or­don­nées par les autor­ités.

² Si l’auteur d’une in­frac­tion visée à l’al. 1, let. a, agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende.

³ Est puni d’une amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.

en qual­ité de per­sonne as­treinte:

1.

re­fuse d’as­sumer une tâche ou une fonc­tion dans la pro­tec­tion civile,

2.

ne se con­forme pas aux in­struc­tions de ser­vice,

3.

em­ploie son équipe­ment per­son­nel en de­hors du ser­vice de pro­tec­tion civile,

4.

contre­vi­ent à l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer les don­nées visées à l’art. 44, al. 4;

b.

ne se con­forme pas aux mesur­es pre­scrites par les ser­vices com­pétents en cas d’alarme et à leurs con­signes de com­porte­ment;

c.

fait un us­age ab­usif du signe dis­tinc­tif in­ter­na­tion­al de la pro­tec­tion civile ou de la carte d’iden­tité du per­son­nel de la pro­tec­tion civile.

⁴ Si l’auteur d’une in­frac­tion visée à l’al. 3, let. a, ch. 2 à 4, b et c, agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 5000 francs au plus.

⁵ Si la culp­ab­il­ité de l’auteur et les con­séquences de son acte sont peu im­port­antes, l’autor­ité com­pétente peut ren­on­cer à dé­poser une plainte pénale; elle peut ad­ress­er un aver­tisse­ment à la per­sonne con­cernée.

⁶ La pour­suite pénale et les préten­tions de droit civil fondées sur d’autres lois sont réser­vées.