Loi fédérale
sur la protection de la population
et sur la protection civile
(LPPCi)

¹ Quiconque contre­vi­ent in­ten­tion­nelle­ment à une dis­pos­i­tion d’ex­écu­tion de la présente loi dont l’in­ob­serva­tion est déclarée pun­iss­able en vertu du présent art­icle est puni d’une amende.

² Dans les cas graves ou en cas de ré­cidive, la peine est une amende de 20 000 francs au plus. Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 5000 francs au plus.

³ Si la culp­ab­il­ité de l’auteur et les con­séquences de son acte sont peu im­port­antes, l’autor­ité com­pétente peut ren­on­cer à dé­poser une plainte pénale; elle peut ad­ress­er un aver­tisse­ment à la per­sonne con­cernée.