Loi fédérale
sur la protection de la population
et sur la protection civile
(LPPCi)

¹ La Con­fédéra­tion sup­porte les coûts suivants:

a.

mise à dis­pos­i­tion, ex­ploit­a­tion, en­tre­tien et main­tien de la valeur des com­posants centraux du sys­tème ra­dio mo­bile de sé­cur­ité et des com­posants dé­cent­ral­isés qui relèvent de sa com­pétence;

b.

mise à dis­pos­i­tion, ex­ploit­a­tion, en­tre­tien et main­tien de la valeur des émetteurs qui lui ap­par­tiennent et de leurs in­fra­struc­tures;

c.

mise à dis­pos­i­tion des ter­min­aux et in­ter­con­nex­ion des postes de com­mandement des autor­ités et or­gan­isa­tions char­gées du sauvetage et de la sé­cur­ité à l’éch­el­on fédéral.

² Les can­tons sup­portent les coûts suivants:

a.

mise à dis­pos­i­tion, ex­ploit­a­tion, en­tre­tien et main­tien de la valeur des com­posants dé­cent­ral­isés du sys­tème ra­dio mo­bile de sé­cur­ité et de l’in­fra­struc­ture de leurs réseaux partiels;

b.

con­nex­ion de l’in­fra­struc­ture de leurs réseaux partiels aux com­posants centraux;

c.

li­ais­ons re­dond­antes entre les réseaux partiels, pour autant qu’elles ne fas­sent pas partie du sys­tème na­tion­al d’échange de don­nées sé­cur­isé;

d.

mise à dis­pos­i­tion des ter­min­aux à l’éch­el­on can­ton­al, à moins que la Con­fédéra­tion en ait fait l’ac­quis­i­tion (art. 76, al. 1);

e.

in­ter­con­nex­ion des postes de com­mandement des autor­ités et or­gan­isa­tions char­gées du sauvetage et de la sé­cur­ité à l’éch­el­on can­ton­al.

³ Le Con­seil fédéral défin­it la par­ti­cip­a­tion des ex­ploit­ants de réseaux partiels aux coûts de l’util­isa­tion com­mune des émetteurs de la Con­fédéra­tion.

⁴ Les tiers sup­portent les coûts de leurs ter­min­aux.

⁵ Le Con­seil fédéral peut pré­voir que les can­tons ou les tiers doivent as­sumer les sur­coûts que des re­tards dans la mise en œuvre de mesur­es d’en­tre­tien ou de main­tien de la valeur ont oc­ca­sion­nés pour la Con­fédéra­tion.