Loi fédérale
sur la protection de la population
et sur la protection civile
(LPPCi)

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons mettent en place et ex­ploit­ent en­semble un sys­tème na­tion­al d’échange de don­nées sé­cur­isé per­met­tant d’as­surer la sé­cur­ité des com­mu­nic­a­tions entre la Con­fédéra­tion, les can­tons et les ex­ploit­ants d’in­fra­struc­tures cri­tiques. Ce sys­tème se com­pose d’un réseau sé­cur­isé, d’un sys­tème d’ac­cès aux don­nées et d’un sys­tème de com­mu­nic­a­tion des don­nées. Il peut être util­isé par d’autres sys­tèmes.

² La Con­fédéra­tion est re­spons­able des com­posants centraux du sys­tème, des com­posants dé­cent­ral­isés qui relèvent de sa com­pétence et de la sé­cur­ité de leur al­i­ment­a­tion élec­trique.

³ Elle veille au fonc­tion­nement de l’en­semble du sys­tème.

⁴ Les can­tons sont re­spons­ables des com­posants dé­cent­ral­isés du sys­tème qui ne relèvent pas de la com­pétence de la Con­fédéra­tion, en par­ticuli­er de la sé­cur­ité de leur al­i­ment­a­tion élec­trique.

⁵ Les tiers sont re­spons­ables des com­posants dé­cent­ral­isés du sys­tème qui ne relèvent pas de la com­pétence de la Con­fédéra­tion ou des can­tons, en par­ticuli­er de la con­nex­ion de leurs pro­pres réseaux au sys­tème na­tion­al et de la sé­cur­ité de leur al­i­ment­a­tion élec­trique.

⁶ Le Con­seil fédéral défin­it pré­cisé­ment les tâches, règle les ques­tions tech­niques et édicte les pre­scrip­tions re­l­at­ives à d’autres util­isa­tions. Il peut déléguer des com­pétences lé­gis­lat­ives à l’OFPP pour ré­gler les ques­tions tech­niques.

⁷ Il peut im­poser aux can­tons et aux tiers des délais pour as­surer la mise en œuvre du sys­tème et édicter des pre­scrip­tions per­met­tant d’en main­tenir la valeur.

⁸ Il dé­cide, après avoir con­sulté les can­tons, de la mise hors ser­vice ou du re­m­place­ment du sys­tème.