Loi fédérale
sur la protection de la population
et sur la protection civile
(LPPCi)

¹ La Con­fédéra­tion sup­porte les coûts du sys­tème d’alarme, des sys­tèmes d’in­form­a­tion en cas d’événe­ment et de la ra­dio d’ur­gence.

² Les ex­ploit­ants d’ouv­rages d’ac­cu­mu­la­tion sup­portent les coûts d’ex­ploit­a­tion et d’en­tre­tien des com­posants dé­cent­ral­isés du sys­tème d’alarme eau. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.