Loi fédérale
sur la protection de la population
et sur la protection civile
(LPPCi)

¹ La Con­fédéra­tion sup­porte les coûts suivants in­duits par le sys­tème na­tion­al d’échange de don­nées sé­cur­isé, le sys­tème mo­bile de com­mu­nic­a­tion sé­cur­isée à large bande et le réseau na­tion­al de suivi de la situ­ation:

a.

dans leur to­tal­ité, les coûts de l’in­ves­t­isse­ment et du main­tien de la valeur à ca­ra­ctère d’in­ves­t­isse­ment des com­posants centraux;

b.

les coûts de l’in­ves­t­isse­ment, de l’ex­ploit­a­tion, de l’en­tre­tien, du main­tien de la valeur dans le cadre de l’ex­ploit­a­tion et du main­tien de la valeur à ca­ra­ctère d’in­ves­t­isse­ment pour les com­posants dé­cent­ral­isés qui relèvent de sa com­pétence;

c.

pro­por­tion­nelle­ment, les coûts de l’ex­ploit­a­tion, de l’en­tre­tien et du main­tien de la valeur dans le cadre de l’ex­ploit­a­tion des com­posants centraux.

² Les can­tons et les tiers con­cernés sup­portent:

a.

pro­por­tion­nelle­ment, les coûts de l’ex­ploit­a­tion, de l’en­tre­tien et du main­tien de la valeur dans le cadre de l’ex­ploit­a­tion des com­posants centraux;

b.

les coûts de l’in­ves­t­isse­ment, de l’ex­ploit­a­tion, de l’en­tre­tien, du main­tien de la valeur dans le cadre de l’ex­ploit­a­tion et du main­tien de la valeur à ca­ra­ctère d’in­ves­t­isse­ment des com­posants dé­cent­ral­isés qui ne relèvent pas de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

³ Les can­tons et les tiers qui par­ti­cipent à un pro­jet pi­lote de sys­tème de com­mu­nic­a­tion mo­bile de sé­cur­ité à large bande (art. 20, al. 8) en sup­portent les coûts. En cas de réal­isa­tion du sys­tème à l’échelle na­tionale, la Con­fédéra­tion rem­bourse les coûts des com­posants centraux aux can­tons et aux tiers con­cernés. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la ré­par­ti­tion des coûts. À cette fin, il con­sulte les can­tons.