Loi fédérale
sur la protection de la population
et sur la protection civile
(LPPCi)

Aus­si longtemps qu’elles ex­er­cent leur fonc­tion, les per­sonnes suivantes sont ex­emptées du ser­vice ob­lig­atoire:

a.

les membres du Con­seil fédéral;

b.

le chance­li­er de la Con­fédéra­tion et les vice-chance­liers;

c.

les membres de l’As­semblée fédérale;

d.

les juges or­din­aires des tribunaux fédéraux;

e.

les membres des ex­écu­tifs can­tonaux;

f.

les membres or­din­aires des tribunaux can­tonaux;

g.

les membres des ex­écu­tifs com­mun­aux.