Loi fédérale
sur la protection de la population
et sur la protection civile
(LPPCi)

¹ Le ser­vice ob­lig­atoire doit être ac­com­pli entre le jour où la per­sonne con­cernée at­teint l’âge de 18 ans et la fin de l’an­née au cours de laquelle elle at­teint l’âge de 36 ans.

² Il dure douze ans.

³ Il com­mence l’an­née au cours de laquelle l’in­struc­tion de base est achevée, mais au plus tard l’an­née au cours de laquelle la per­sonne at­teint l’âge de 25 ans.

⁴ Il est ac­com­pli après un total de 245 jours de ser­vice. Nul ne peut faire valoir un droit à ef­fec­tuer un total de 245 jours de ser­vice.

⁵ Pour les sous-of­fi­ci­ers supérieurs et les of­fi­ci­ers, il se ter­mine à la fin de l’an­née au cours de laquelle la per­sonne con­cernée at­teint l’âge de 40 ans, in­dépen­dam­ment de l’an­née au cours de laquelle il a com­mencé et du nombre de jours de ser­vice ef­fec­tués.

⁶ S’il se ter­mine au cours d’une in­ter­ven­tion en cas de cata­strophe ou de situ­ation d’ur­gence, il est pro­longé jusqu’à la fin de celle-ci.

⁷ Le Con­seil fédéral peut:

a.

pro­longer la durée du ser­vice ob­lig­atoire à 14 ans au plus et re­pousser la date du début du ser­vice ob­lig­atoire au plus tard au 31 décembre de l’an­née au cours de laquelle les per­sonnes as­treintes at­teignent l’âge de 23 ans;

b.

sou­mettre à un nou­veau ser­vice ob­lig­atoire les per­sonnes qui ont été libérées du ser­vice ob­lig­atoire 5 ans aupara­v­ant au plus, afin de ren­for­cer les ef­fec­tifs de pro­tec­tion civile, not­am­ment en cas de con­flit armé.

⁸ Il peut pro­longer de 100 jours au plus le ser­vice ob­lig­atoire dans un can­ton touché par une cata­strophe ou une situ­ation d’ur­gence de longue durée qui en fait la de­mande, pour autant qu’un nombre trop im­port­ant de per­sonnes as­treintes soi­ent libérées en même temps du ser­vice ob­lig­atoire à la suite de la cata­strophe ou de la situ­ation d’ur­gence et que ces libéra­tions com­pro­mettent la ca­pa­cité d’in­ter­ven­tion.