Loi fédérale
sur la protection de la population
et sur la protection civile
(LPPCi)

¹ Après l’in­struc­tion de base, les per­sonnes as­treintes sont con­voquées chaque an­née à des cours de répéti­tion de 3 à 21 jours.

² Les cours de répéti­tion ser­vent not­am­ment à at­teindre et main­tenir la dispon­ib­il­ité opéra­tion­nelle de la pro­tec­tion civile.

³ Les in­ter­ven­tions en faveur de la col­lectiv­ité sont ef­fec­tuées sous forme de cours de répéti­tion.

⁴ Les cours de répéti­tion peuvent être ef­fec­tués dans une ré­gion étrangère limitrophe.

⁵ Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions des in­ter­ven­tions en faveur de la col­lectiv­ité et la procé­dure d’autor­isa­tion, not­am­ment:

a.

l’in­ter­dic­tion des in­ter­ven­tions en faveur de l’em­ployeur;

b.

l’ob­lig­a­tion de vers­er une partie du bénéfice au Fonds de com­pens­a­tion des al­loc­a­tions pour perte de gain.