Loi fédérale
sur la protection de la population
et sur la protection civile
(LPPCi)

¹ Les pro­priétaires et les loc­ataires sont tenus de tolérer sur leurs bi­ens-fonds les activ­ités of­fi­ci­elles et les in­stall­a­tions tech­niques. Un dé­dom­mage­ment ap­pro­prié leur est ver­sé en cas de moins-value de leurs bi­ens-fonds dé­coulant de ces activ­ités et in­stall­a­tions.

² En cas d’événe­ment ma­jeur, de cata­strophe, de situ­ation d’ur­gence ou de con­flit armé, la pro­tec­tion civile dis­pose d’un droit de réquis­i­tion aux mêmes con­di­tions que l’armée.