Loi fédérale
sur la protection de la population
et sur la protection civile
(LPPCi)

¹ La Con­fédéra­tion veille à co­or­don­ner les activ­ités des or­gan­isa­tions partenaires et leur col­lab­or­a­tion avec les autres autor­ités et ser­vices char­gés de la poli­tique de sé­cur­ité.

² Le Con­seil fédéral règle les mesur­es de pro­tec­tion des bi­ens cul­turels dans le do­maine des con­struc­tions qui doivent être prises en pré­vi­sion d’événe­ments ma­jeurs, de cata­strophes, de situ­ations d’ur­gence ou de con­flits armés.

³ Il prend des mesur­es afin de ren­for­cer la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion en cas de con­flit armé.