Loi fédérale
sur la protection de la population
et sur la protection civile
(LPPCi)

¹ Tout pro­priétaire qui con­stru­it une mais­on d’hab­it­a­tion dans une com­mune où le nombre de places protégées est in­suf­f­is­ant doit y réal­iser un abri et l’équiper. S’il n’est pas tenu de réal­iser un abri, il verse une con­tri­bu­tion de re­m­place­ment.

² Tout pro­priétaire qui con­stru­it un ét­ab­lisse­ment médico-so­cial ou un hôpit­al doit y réal­iser un abri et l’équiper. Si des rais­ons tech­niques rendent im­possible la réal­isa­tion d’un abri, il verse une con­tri­bu­tion de re­m­place­ment.

³ Les com­munes veil­lent à ce que les zones dans lesquelles le nombre de places protégées est in­suf­f­is­ant com­prennent suf­f­is­am­ment d’ab­ris pub­lics équipés.