Loi fédérale
sur la protection de la population
et sur la protection civile
(LPPCi)

¹ Si la Con­fédéra­tion, les can­tons ou les com­munes ont ver­sé des dom­mages-in­térêts, ils peuvent in­tenter une ac­tion ré­cursoire contre le per­son­nel en­sei­gnant et les per­sonnes as­treintes qui ont causé le dom­mage in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave.

² Quiconque de­mande une in­ter­ven­tion de la pro­tec­tion civile d’en­ver­gure na­tionale en faveur de la col­lectiv­ité (art. 53, al. 3) doit in­dem­niser la Con­fédéra­tion, les can­tons ou les com­munes pour les presta­tions fournies à des tiers en cas de sin­istre et ne peut ad­ress­er aucune de­mande d’in­dem­nisa­tion à ces col­lectiv­ités pour les dom­mages dir­ects subis, sous réserve de dom­mages causés in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave.