Loi fédérale
sur la protection de la population
et sur la protection civile
(LPPCi)

¹ Pour ac­com­plir les tâches qui lui in­combent dans le cadre du re­crute­ment (art. 34) et des con­trôles (art. 47), l’OFPP traite les don­nées des per­sonnes as­treintes dans le SIPA. Il peut traiter les don­nées suivantes:¹³

a.

les don­nées sur la santé;

b.¹⁴

les don­nées per­son­nelles qui per­mettent de déter­miner l’af­fect­a­tion à une fonc­tion de base ou le po­ten­tiel de cadre.

² Pour or­gan­iser les ser­vices de form­a­tion, l’OFPP traite les don­nées per­son­nelles des par­ti­cipants aux cours dans un sys­tème de ges­tion des cours. Il peut traiter à cette fin les don­nées suivantes:¹⁵

a.

les don­nées sur la santé;

b.¹⁶

les don­nées per­son­nelles per­met­tant de déter­miner le po­ten­tiel de cadre ou de spé­cial­iste.

³ Les can­tons peuvent traiter les don­nées des per­sonnes as­treintes dans la mesure où elles sont né­ces­saires pour ac­com­plir les tâches qui leur in­combent en vertu de la présente loi. Ils peuvent not­am­ment traiter les don­nées sanitaires re­quises pour ap­pré­ci­er l’aptitude à ef­fec­tuer un ser­vice à venir.

⁴ Les don­nées visées à l’al. 3 sont con­ser­vées dur­ant cinq ans à compt­er de la libéra­tion de l’ob­lig­a­tion de ser­vir, puis détru­ites.

⁵ …¹⁷