Loi fédérale
sur la protection de la population
et sur la protection civile
(LPPCi)

¹ Les ser­vices can­tonaux char­gés des con­trôles com­mu­niquent à l’OFPP les don­nées con­cernant les per­sonnes as­treintes qui lui sont né­ces­saires pour ac­com­plir les tâches qui lui in­combent en vertu de la présente loi.

² Ils com­mu­niquent à l’as­sur­ance milit­aire les don­nées con­cernant les per­sonnes as­treintes qui lui sont né­ces­saires pour ac­com­plir les tâches qui lui in­combent en vertu de la LAM¹⁸.

³ L’OFPP peut mettre à la dis­pos­i­tion des or­ganes can­tonaux re­spons­ables de l’in­struc­tion les évalu­ations de l’aptitude des par­ti­cipants à des ser­vices d’in­struc­tion or­gan­isés par la Con­fédéra­tion à as­sumer des fonc­tions de cadre ou de spé­cial­iste.