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Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger* (LPSP)
du 27 septembre 2013 (Etat le 1 décembre 2021)er
Art. 30Tâches en matière de protection
1 La Confédération peut engager une entreprise qui fournit des prestations de sécurité privées pour exécuter à l’étranger les tâches suivantes:
a.
protection de personnes;
b.
garde et surveillance de biens et d’immeubles.
2 L’autorité fédérale qui engage une entreprise (autorité contractante) consulte l’autorité compétente visée à l’art. 38, al. 2, et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.