Loi fédérale
sur les professions relevant du domaine de la psychologie^1*
(Loi sur les professions de la psychologie, LPsy)

¹ Les tit­u­laires de qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles étrangères qui peuvent se prévaloir de l’an­nexe III de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes¹¹ ou de l’an­nexe K de la Con­ven­tion du 4 jan­vi­er 1960 in­stitu­ant l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange (AELE)¹² peuvent ex­er­cer sans autor­isa­tion, sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle, une pro­fes­sion rel­ev­ant du do­maine de la psy­chothérapie en qual­ité de prestataires de ser­vices. Ils doivent s’an­non­cer selon la procé­dure in­staurée par la loi fédérale du 14 décembre 2012 port­ant sur l’ob­lig­a­tion des prestataires de ser­vices de déclarer leurs qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles dans le cadre des pro­fes­sions régle­mentées et sur la véri­fic­a­tion de ces qual­i­fic­a­tions¹³. L’autor­ité can­tonale com­pétente in­scrit la déclar­a­tion au re­gistre.

² Les tit­u­laires d’une autor­isa­tion can­tonale ont le droit d’ex­er­cer la psy­chothérapie sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle dans un autre can­ton, pendant 90 jours au plus par an­née civile, sans devoir re­quérir une autor­isa­tion de ce can­ton. Les re­stric­tions et les charges liées à leur autor­isa­tion s’ap­pli­quent aus­si à cette activ­ité. Ces per­sonnes doivent s’an­non­cer auprès de l’autor­ité can­tonale com­pétente. Celle-ci in­scrit l’an­nonce au re­gistre.