Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux1*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

du 15 décembre 2000 (Etat le 26 mai 2021)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 22 Devoirs de diligence lors de l’exportation

1 Quiconque ex­porte des médic­a­ments prêts à l’em­ploi, con­di­tion­nés ou non, doit fournir au des­tinataire, sans que ce­lui-ci en fasse la de­mande, une in­form­a­tion médi­cale et phar­ma­ceut­ique de base ap­pro­priée.

2 Quiconque ex­porte des médic­a­ments des­tinés à des es­sais cli­niques doit ex­i­ger la preuve que les règles des Bonnes pratiques des es­sais cli­niques seront ap­pli­quées.

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