Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux1*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

du 15 décembre 2000 (Etat le 26 mai 2021)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 23a Classification des médicaments par catégorie 83

1 L’in­sti­tut classe par catégor­ies les médic­a­ments dont il a autor­isé la mise sur le marché en se fond­ant sur les critères de clas­si­fic­a­tion fixés par le Con­seil fédéral. Il tient compte des com­pétences pro­fes­sion­nelles des corps de méti­er ha­bil­ités à re­mettre des médic­a­ments.

2 Il réex­am­ine, péri­od­ique­ment ou sur de­mande du tit­u­laire de l’autor­isa­tion, la clas­si­fic­a­tion des médic­a­ments et l’ad­apte en fonc­tion de l’état de la sci­ence et de la tech­nique.

83 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).

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