Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux1*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

du 15 décembre 2000 (Etat le 26 mai 2021)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 29 Exigences en matière de commerce de gros 95

1 Quiconque fait le com­merce de gros de médic­a­ments doit re­specter les règles re­con­nues des Bonnes pratiques de dis­tri­bu­tion.

2 Le Con­seil fédéral pré­cise les règles re­con­nues des Bonnes pratiques de dis­tri­bu­tion. Ce fais­ant, il tient compte des normes et des dir­ect­ives re­con­nues sur le plan in­ter­na­tion­al.

95 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 2 de l’AF du 29 sept. 2017 (Con­ven­tion Médicrime), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 20184771; FF 2017 2945).

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