Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux¹*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

¹ Toute opéra­tion en rap­port avec le sang et les produits san­guins la­biles, not­am­ment le prélève­ment, la fab­ric­a­tion, la trans­form­a­tion, le stock­age et la mise sur le marché doit être ex­écutée con­formé­ment aux prin­cipes de ges­tion de la qual­ité et aux règles des Bonnes pratiques de fab­ric­a­tion ap­pli­qués au sang et aux produits san­guins.

² Le sang et les produits san­guins la­biles ain­si que les échan­til­lons af­férents doivent être étiquetés de man­ière à pouvoir être iden­ti­fiés en per­man­ence sans équi­voque.

³ Le Con­seil fédéral pré­cise les règles re­con­nues des Bonnes pratiques de fab­rica­tion. Ce fais­ant, il tient compte des normes et des dir­ect­ives re­con­nues sur le plan in­ter­na­tion­al.