Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux¹*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

¹ Le sang prélevé doit être testé quant à la présence d’agents patho­gènes ou d’in­dices de celle-ci et sou­mis à des ex­a­mens vis­ant à garantir la com­pat­ib­il­ité.

² Le Con­seil fédéral fixe:

a.

les agents patho­gènes ou in­dices de leur présence qu’il y a lieu de recherch­er dans le sang;

b.

la procé­dure à suivre lor­sque le ré­sultat du test est réac­tif;

c.

les ex­a­mens à ef­fec­tuer en vue de garantir la com­pat­ib­il­ité;

d.

les pre­scrip­tions ap­plic­ables à l’ex­écu­tion des tests.

³ Il peut pré­voir des dérog­a­tions à l’ob­lig­a­tion de faire un test dans le cas des trans­fu­sions auto­logues.