Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux1*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

du 15 décembre 2000 (Etat le 26 mai 2021)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 47b Gestion de la qualité 113

1 Le fab­ric­ant doit mettre en place et main­tenir un sys­tème de ges­tion de la qual­ité, ad­apté à la classe de risques et au type de dis­pos­i­tif médic­al, qui garantit le re­spect des ex­i­gences de la présente loi.

2 Le sys­tème de ges­tion de la qual­ité com­prend not­am­ment un sys­tème de ges­tion des risques et un sys­tème de sur­veil­lance après la mise sur le marché.

113 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2020 2961; FF 2019 1).

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