Loi fédérale
|
Art. 47c Obligation de communiquer 114
1 Les opérateurs économiques sont tenus, sur demande, de communiquer à l’autorité compétente:
2 Le Conseil fédéral règle la durée de conservation des informations. 114 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2020 2961; FF 2019 1). |