Loi fédérale
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Art. 47d Couverture financière et responsabilité 115
1 Le fabricant ou le mandataire doit disposer d’une couverture financière suffisante pour réparer les dommages causés par des dispositifs médicaux défectueux. 2 Le mandataire et le fabricant répondent solidairement des dommages causés. 115 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2020 2961; FF 2019 1). |