Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux1*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

du 15 décembre 2000 (Etat le 26 mai 2021)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 47d Couverture financière et responsabilité 115

1 Le fab­ric­ant ou le man­dataire doit dis­poser d’une couver­ture fin­an­cière suf­f­is­ante pour ré­parer les dom­mages causés par des dis­pos­i­tifs médi­caux dé­fec­tueux.

2 Le man­dataire et le fab­ric­ant ré­pond­ent sol­idaire­ment des dom­mages causés.

115 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vi­gueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2020 2961; FF 2019 1).

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