Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux¹*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

¹ En vue de protéger la santé, le Con­seil fédéral peut, pour cer­tains dis­pos­i­tifs médi­caux:

a.

pré­voir qu’ils ne pour­ront être re­mis que sur or­don­nance médicale;

b.

fix­er, pour la re­mise et l’util­isa­tion, des ex­i­gences re­l­at­ives aux qual­i­fica­tions pro­fes­sion­nelles et à l’ex­ploit­a­tion, ou une ob­lig­a­tion de déclarer;

c.

li­er la re­mise de produits à l’ob­lig­a­tion de les suivre, afin de pouvoir re­tracer leur par­cours, de la fab­ric­a­tion à l’util­isa­tion.

² L’art. 26 s’ap­plique par ana­lo­gie aux dis­pos­i­tifs médi­caux.¹¹⁷