Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux1*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

du 15 décembre 2000 (Etat le 26 mai 2021)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 51 Publicité

Le Con­seil fédéral peut, pour protéger la santé et em­pêch­er la tromper­ie, re­streindre ou in­ter­dire la pub­li­cité pour cer­tains dis­pos­i­tifs médi­caux et édicter des pre­scrip­tions con­cernant la pub­li­cité trans­frontière.

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