Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux¹*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

¹ L’in­sti­tut édicte la Phar­ma­copée.

² Il as­socie les mi­lieux in­téressés à l’élab­or­a­tion de la Phar­ma­copée. Il fait not­am­ment ap­pel à des ex­perts et à des groupes de trav­ail.

³ Il par­ti­cipe à l’élab­or­a­tion de la Phar­ma­copée européenne(Phar­ma­co­poea Euro­paea) con­formé­ment aux con­ven­tions in­ter­na­tionales et la trans­pose dans le droit fédéral. Il peut édicter des pre­scrip­tions sup­plé­mentaires val­ables pour la Suisse (Phar­ma­co­poea Hel­vetica).

⁴ La Phar­ma­copée est pub­liée en de­hors du Re­cueil of­fi­ciel des lois fédérales. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la pub­lic­a­tion et déter­mine not­am­ment les langues dans lesquelles elle est pub­liée.