Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux1*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

du 15 décembre 2000 (Etat le 26 mai 2021)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 61 Obligation de garder le secret

Les per­sonnes char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi ont l’ob­lig­a­tion de garder le secret.

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