Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux1*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

du 15 décembre 2000 (Etat le 26 mai 2021)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 62 Confidentialité des données

1 L’autor­ité com­pétente est tenue de traiter con­fid­en­ti­elle­ment les don­nées col­lectées en vertu de la présente loi et pour le main­tien du secret de­squelles il ex­iste un in­térêt pré­pondérant digne d’être protégé.

2 Le Con­seil fédéral peut déter­miner les don­nées que pub­lie l’autor­ité com­pétente.

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