Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux1*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

du 15 décembre 2000 (Etat le 26 mai 2021)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 7 Exigences en matière de fabrication

1 Les médic­a­ments et les ex­cipi­ents dont la fab­ric­a­tion est sou­mise à autor­isa­tion doivent être fab­riqués con­formé­ment aux règles re­con­nues des Bonnes pratiques de fab­ric­a­tion.30

2 Le Con­seil fédéral pré­cise les règles re­con­nues des Bonnes pratiques de fab­rica­tion. Ce fais­ant, il tient compte des dir­ect­ives et des normes re­con­nues sur le plan in­ter­na­tion­al.

30 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden