Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux¹*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

¹ Les règles re­con­nues des sci­ences phar­ma­ceut­iques et médicales doivent être re­spectées lors de la pre­scrip­tion, de la re­mise et de l’util­isa­tion de médic­a­ments de même que les prin­cipes de la théra­peut­ique con­cernée pour ce qui est des médic­a­ments de la mé­de­cine com­plé­mentaire sans men­tion de l’in­dic­a­tion. Le Con­seil fédéral peut pré­ciser ces règles.⁹¹

² Un médic­a­ment ne doit être pre­scrit que si l’état de santé du con­som­mateur ou du pa­tient est con­nu.

^2bis La pre­scrip­tion de médic­a­ments est sou­mise aux prin­cipes et ex­i­gences min­i­males suivants:

a.

l’or­don­nance re­specte les ex­i­gences min­i­males fixées par le Con­seil fédéral après con­sulta­tion des re­présent­ants des pro­fes­sions médicales con­cernées;

b.

l’or­don­nance est la pro­priété de la per­sonne pour laquelle elle a été délivrée. Cette per­sonne est libre de dé­cider de faire us­age de la presta­tion qui lui a été pre­scrite ou de de­mander un second avis et de déter­miner auprès de quel fourn­is­seur ad­mis elle souhaite re­tirer la presta­tion. Pour ce qui est des or­don­nances élec­tro­niques, le choix du fourn­is­seur ne doit pas être re­streint par des obstacles tech­niques.⁹²

³ Il est in­ter­dit à la per­sonne qui pre­scrit un médic­a­ment d’in­flu­en­cer le pa­tient quant au choix de la per­sonne qui le lui re­mettra, si elle re­tire un av­ant­age matéri­el de cette in­flu­ence. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions.⁹³

⁴ Les per­sonnes ha­bil­itées à pre­scri­re et à re­mettre des médic­a­ments doivent en prin­cipe délivrer une or­don­nance au pa­tient av­ant toute re­mise de médic­a­ments à us­age hu­main sou­mis à or­don­nance. Le pa­tient peut ren­on­cer à une or­don­nance.⁹⁴