Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux¹*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

¹ Est pass­ible d’une amende de 50 000 francs au plus, quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:²⁴⁶

a.

fab­rique, met sur le marché, im­porte ou ex­porte des produits théra­peut­iques ou des ex­cipi­ents non con­formes aux ex­i­gences fig­ur­ant dans la Phar­ma­copée, ou en fait le com­merce à l’étranger;

b.

contre­vi­ent aux dis­pos­i­tions sur la pub­li­cité pour les médic­a­ments;

c.²⁴⁷

contre­vi­ent aux ob­lig­a­tions de déclarer, d’en­re­gis­trer ou de pub­li­er prévues par la présente loi;

d.

contre­vi­ent à l’ob­lig­a­tion d’étiqueter, de tenir un re­gistre, d’archiver ou de col­laborer;

e.

en­fre­int l’ob­lig­a­tion de garder le secret, à moins qu’il y ait in­frac­tion aux art. 162, 320 ou 321 du code pén­al²⁴⁸;

f.²⁴⁹

com­met une in­frac­tion visée à l’art. 86, al. 1, let. a à g, si son in­frac­tion con­cerne un produit théra­peut­ique des­tiné à son us­age per­son­nel, des médic­a­ments en vente libre ou des dis­pos­i­tifs médi­caux entrant dans la classe I selon l’an­nexe IX de la dir­ect­ive 93/42/CEE²⁵⁰;

g.²⁵¹

ne se con­forme pas à une dé­cision qui lui a été sig­ni­fiée avec in­dic­a­tion de la peine prévue au présent art­icle;

h.²⁵²

contre­vi­ent à l’ob­lig­a­tion de trans­par­ence au sens de l’art. 56.

² Si l’auteur agit par méti­er, dans les cas prévus à l’al. 1, let. a, b, e et f, il est puni d’une peine pé­cuni­aire.²⁵³

³ Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.²⁵⁴

⁴ La tent­at­ive et la com­pli­cité sont pun­iss­ables.

⁵ La con­tra­ven­tion et la peine se pre­scriv­ent par cinq ans.

⁶ Dans les cas de très peu de grav­ité, il peut être ren­on­cé à la pour­suite pénale et à la con­dam­na­tion.