Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux¹*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

¹ Doit pos­séder une autor­isa­tion délivrée par l’in­sti­tut, quiconque, à titre pro­fes­sion­nel:

a.

im­porte des médic­a­ments, en vue de leur dis­tri­bu­tion ou de leur re­mise;

b.

ex­porte des médic­a­ments, en vue de leur dis­tri­bu­tion ou de leur re­mise;

c.

fait à l’étranger le com­merce de médic­a­ments à partir de la Suisse, sans que ces médic­a­ments pénètrent en Suisse;

d.

ex­erce depuis la Suisse une activ­ité de courtier ou d’agent ay­ant pour ob­jet des médic­a­ments.⁷³

² Le Con­seil fédéral pré­cise les ex­i­gences auxquelles doivent ré­pon­dreles activ­ités men­tion­nées à l’al. 1.⁷⁴

³ Il peut in­stituer des dérog­a­tions au ré­gime de l’autor­isa­tion pour:

a.

les per­sonnes ex­er­çant une pro­fes­sion médicale par-delà la frontière;

b.

les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales.

⁴ L’en­tre­posage dans un en­trepôt dou­ani­er ou dans un dépôt franc sous dou­ane est as­similé à une im­port­a­tion.⁷⁵

⁵ Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions spé­ciales sur le trans­it.

⁶ Si un autre état ex­ige des cer­ti­ficats d’ex­port­a­tion et des at­test­a­tions pour les médic­a­ments à im­port­er, l’in­sti­tut peut délivrer ces pièces aux per­sonnes autor­isées à ex­port­er.