Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux¹*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

¹ Les médic­a­ments dont la mise sur le marché est autor­isée ou qui ne sont pas sou­mis à une autor­isa­tion de mise sur le marché peuvent être im­portés.

² Le Con­seil fédéral peut autor­iser l’im­port­a­tion, en petites quant­ités, de médic­a­ments prêts à l’em­ploi et non autor­isés à être mis sur le marché par:

a.

les par­ticuli­ers pour leur con­som­ma­tion per­son­nelle;

b.

les per­sonnes ex­er­çant une pro­fes­sion médicale.

^2bis Le Con­seil fédéral peut autor­iser l’im­port­a­tion, en petites quant­ités, par les pro­fes­sion­nels visés à l’art. 25, al. 1, let. b et c, dans les lim­ites de leur droit de re­mettre des médic­a­ments, de médic­a­ments prêts à l’em­ploi, non autor­isés à être mis sur le marché et non sou­mis à or­don­nance, pour lesquels il est prouvé qu’aucun médic­a­ment de sub­sti­tu­tion et équi­val­ent n’est autor­isé.⁷⁶

³ Il peut:

a.

pre­scri­re que l’im­port­a­tion des médic­a­ments né­ces­sit­ant un con­trôle par­ticuli­er pour la pro­tec­tion de la santé soit autor­isée dans les cas d’es­pèce par l’in­sti­tut;

b.

re­streindre ou in­ter­dire l’im­port­a­tion de médic­a­ments s’il ressort des cir­con­stances qu’ils pour­raient être des­tinés à des fins illé­gales ou à un us­age ab­usif.

⁴ L’in­sti­tut ét­ablit une liste des médic­a­ments dont l’im­port­a­tion est re­streinte ou in­ter­dite.