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Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux1*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 44 Uniformisation et coordination de l’exécution

Le Con­seil fédéral peut pre­scri­re aux can­tons des mesur­es vis­ant à uni­form­iser l’ex­écu­tion et les ob­li­ger à in­form­er les ser­vices fédéraux com­pétents des mesur­es d’ex­écu­tion prises et des ré­sultats d’ana­lyses.