Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux1*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 64g Utilisation du système d’information «Antibiotiques» par les cantons

Les can­tons qui utilis­ent le sys­tème d’in­form­a­tion «An­ti­bi­otiques» pour leurs pro­pres tâches d’ex­écu­tion sont tenus de pré­voir des dis­pos­i­tions équi­val­entes en matière de pro­tec­tion des don­nées pour leur do­maine et de désign­er un or­gane qui sur­veille le re­spect de cette régle­ment­a­tion.

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