Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux¹*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

¹ L’in­sti­tut ac­com­plit les tâches qui lui sont as­signées par la présente loi et par d’autres lois fédérales.¹⁸⁷

^1bis Le Con­seil fédéral peut con­fi­er à l’in­sti­tut, contre in­dem­nité, d’autres tâches qui ont un rap­port étroit avec celles qui lui sont as­signées par la loi et n’en­tra­vent pas l’ex­écu­tion de ces dernières.¹⁸⁸

² Dans le cadre des activ­ités qu’il ex­erce en vertu de la présente loi, l’in­sti­tut peut, contre rémun­éra­tion, fournir des presta­tions de ser­vice à d’autres autor­ités ain­si qu’à des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales, dans la mesure où ces presta­tions ne nuis­ent pas à son in­dépend­ance.¹⁸⁹

³ Le Con­seil fédéral peut lui don­ner le man­dat de par­ti­ciper à la pré­par­a­tion d’act­es lé­gis­latifs touchant le do­maine des produits théra­peut­iques.

⁴ L’in­sti­tut est le ser­vice cent­ral et le point de con­tact na­tion­al au sens des art. 17, al. 3, et 22, al. 2, de la Con­ven­tion du Con­seil de l’Europe du 28 oc­tobre 2011 sur la contre­façon des produits médi­caux et les in­frac­tions sim­il­aires men­açant la santé pub­lique¹⁹⁰. Il com­mu­nique avec les points de con­tact étrangers désignés.¹⁹¹