Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux1*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 78a Rapport de gestion 217

1 Le rap­port de ges­tion se com­pose des comptes an­nuels de l’ét­ab­lisse­ment, de l’at­test­a­tion re­l­at­ive à la ré­vi­sion des comptes an­nuels et du rap­port an­nuel.

2 Les comptes an­nuels se com­posent du compte de profits et pertes, du bil­an et de l’an­nexe.

3 L’or­gane de ré­vi­sion con­trôle les comptes an­nuels.

217 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).

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