Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux¹*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

¹ La présente loi, en vue de protéger la santé de l’être hu­main et des an­imaux, vise à garantir la mise sur le marché de produits théra­peut­iques de qual­ité, sûrs et ef­ficaces.

² Elle vise en outre:

a.

à protéger les con­som­mateurs de produits théra­peut­iques contre la tromper­ie;

b.

à con­tribuer à ce que les produits théra­peut­iques mis sur le marché soi­ent util­isés con­formé­ment à leur des­tin­a­tion et avec mod­éra­tion;

c.

à con­tribuer à ce que l’ap­pro­vi­sion­nement en produits théra­peut­iques, y com­pris l’in­form­a­tion et le con­seil spé­cial­isés né­ces­saires, soit sûr et or­don­né dans tout le pays.

³ Dans l’ex­écu­tion de la présente loi, not­am­ment lors de la mise au point des or­don­nances et de leur ap­plic­a­tion dans chaque cas, il y a lieu de veiller à ce que:

a.

la fiab­il­ité et l’in­dépend­ance du con­trôle suisse des produits théra­peut­iques soi­ent garanties;

b.

la recher­che et le dévelop­pe­ment dans le do­maine phar­ma­ceut­ique se dérou­l­ent dans des con­di­tions fa­vor­ables;

c.

les ac­teurs en con­cur­rence sur le marché ré­pond­ent aux mêmes ex­i­gences lé­gales de sé­cur­ité et de qual­ité.