Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux1*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 11a Exclusivité des données en général 48

L’ex­clus­iv­ité des don­nées re­l­at­ives à un médic­a­ment com­pren­ant au moins un nou­veau prin­cipe ac­tif et qui a été autor­isé selon la procé­dure fixée à l’art. 11 dure dix ans.

48 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).

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