Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux¹*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

¹ La présente loi s’ap­plique:

a.⁴

aux opéra­tions en rap­port avec les médic­a­ments et dis­pos­i­tifs médi­caux (produits théra­peut­iques);

b.

aux stupéfi­ants visés par la loi du 3 oc­tobre 1951 sur les stupéfi­ants⁵ lor­squ’ils sont util­isés comme produits théra­peut­iques;

c.

aux procédés théra­peut­iques, tels que la thérapie gé­nique, pour autant qu’ils aient un rap­port dir­ect avec des produits théra­peut­iques; le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions par­ticulières à ce sujet.

² Le Con­seil fédéral peut sous­traire au champ d’ap­plic­a­tion de la présente loi tout ou partie des dis­pos­i­tifs médi­caux des­tinés aux an­imaux ou à un us­age dia­gnostique vétérin­aire.

³ Il peut sou­mettre à la présente loi des produits qui ne sont pas des­tinés à un us­age médic­al mais dont le mode de fonc­tion­nement et le pro­fil de risque sont com­par­ables à ceux de dis­pos­i­tifs médi­caux.⁶