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Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux1*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 23 Catégories de médicaments

1 Les médic­a­ments sont classés en catégor­ies, selon qu’ils sont sou­mis à or­don­nance ou non.

2 Une catégor­ie de médic­a­ments en vente libre est créée, pour lesquels il n’est né­ces­saire de don­ner aux cli­ents ni con­seil médic­al ou phar­ma­ceut­ique, ni con­seil spé­cial­isé. Les art. 24 à 27 et 30 ne leur sont pas ap­plic­ables.81

3 Le Con­seil fédéral fixe les critères de clas­si­fic­a­tion.82

81 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).

82 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).