Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux¹*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

¹ Le déten­teur de l’autor­isa­tion visée à l’art. 34, al. 1, doit véri­fi­er l’aptitude de la per­sonne à don­ner son sang.

² Doivent être ex­clus des don­neurs les per­sonnes:

a.

dont la santé pour­rait être altérée par le prélève­ment de sang;

b.

dont le sang pour­rait trans­mettre des agents patho­gènes.

^2bis Nul ne doit être dis­crim­iné par les critères d’ex­clu­sion. S’ils sont liés à un com­porte­ment à risque, ils doivent être évalués en fonc­tion du com­porte­ment in­di­viduel de la per­sonne dis­posée à faire un don et être fondés sci­en­ti­fique­ment.¹⁰³

³ Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences re­l­at­ives à l’aptitude à don­ner son sang, la com­pétence d’ét­ab­lir cette aptitude et les don­nées qui doivent être relevées lors du don de sang.